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    Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

    Version du 16 septembre 2026

    Article 1 — Objet et champ d'application

    La société HADO MARK, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 927 244, dont le siège social est situé 67 rue Saint-Louis-en-l'Île, 75004 Paris (ci-après « HADŌ MARK »), édite la plateforme accessible à l'adresse https://retail.hadomark.com (le « Site »).

    HADŌ MARK fournit une solution d'intelligence de la distribution en ligne. Elle permet de découvrir les points de vente d'une marque, d'en suivre les prix, stocks, contenus et avis, et de détecter les revendeurs non autorisés. En option, elle protège et trace les visuels officiels par filigrane invisible (les « smart assets »).

    Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU ») régissent l'accès au Site et la fourniture des Services. Elles s'appliquent à toute souscription en ligne et à toute Proposition commerciale qui y fait référence.

    Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir en cette qualité.

    Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGVU constituent le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation acceptée par écrit par HADŌ MARK.

    Article 2 — Définitions

    Les termes ci-dessous, avec une majuscule, ont le sens suivant :

    • Alerte : signalement automatisé issu des Résultats (revendeur non autorisé, écart de prix, rupture de stock, fuite géographique, altération de visuel, etc.).

    • Client : professionnel ayant souscrit une Offre payante, en ligne ou sur Proposition commerciale.

    • Compte : espace d'un Utilisateur sur le Site, regroupant ses Produits, visuels, Référentiel, Résultats et paramètres. Un Compte utilisé gratuitement avec des Crédits de test est un « Compte d'évaluation ».

    • Contenus du Client : visuels, descriptions, données produits et toute information fournis par le Client.

    • Crédits de test : unités d'évaluation gratuites, sans valeur monétaire, incessibles et non remboursables.

    • Date de commencement : date de début des Services fixée par la Proposition commerciale ou, pour l'Offre en ligne, date de souscription.

    • Décodage : analyse d'un visuel découvert pour détecter et lire le Marquage qu'il porte.

    • Destinataire : personne à laquelle le Client transmet des smart assets ou contenus produit via le Site.

    • Discovery : recherche automatisée de nouveaux points de vente proposant les Produits, au-delà du Référentiel.

    • DPA : accord de traitement des données personnelles conclu au titre de l'article 28 du RGPD : l'Annexe 1 des CGVU ou, s'il en existe un, le DPA signé spécifiquement avec le Client, qui la remplace.

    • Marchand : vendeur tiers, place de marché ou site identifié dans les Résultats.

    • Marquage : application de la technologie propriétaire de filigrane invisible de HADŌ MARK, qui intègre dans un visuel des métadonnées imperceptibles conçues pour résister aux transformations courantes.

    • Offre : ensemble des Services, du Périmètre et du prix souscrits par le Client.

    • Offre en ligne : offre standard souscrite directement sur le Site, aux conditions et prix qui y sont affichés.

    • Périmètre : paramètres de volume de l'Offre, notamment le nombre de Produits, d'Utilisateurs autorisés et de régions surveillées, les fréquences de Discovery et d'Update, les jours d'accompagnement et le nombre de tickets support.

    • Prestations d'accompagnement : onboarding, configuration, analyses, comités et autres prestations humaines prévues par l'Offre.

    • Produit : référence (SKU) créée dans le Compte, comprenant au minimum un nom, un prix de référence et une ou plusieurs images.

    • Proposition commerciale : devis ou bon de commande émis par HADŌ MARK et signé par le Client, qui fixe les Services, le Périmètre, la durée et le prix.

    • Référentiel : liste des domaines suivis, des revendeurs autorisés et des paramètres de suivi, définie et tenue à jour par le Client.

    • Résultats : occurrences et données collectées (URL, Marchand, prix, devise, région, stock, contenus, note moyenne des avis) et leur classification automatisée.

    • Services : l'ensemble des fonctionnalités et prestations fournies par HADŌ MARK, décrites à l'article 5.

    • SLA : accord de niveaux de service conclu séparément avec un Client.

    • Smart asset : visuel officiel du Client portant le Marquage.

    • Update : relevé périodique des attributs des Produits (stock, prix, titre, images, note moyenne des avis) sur les points de vente suivis.

    • Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu'il s'agisse d'un visiteur, du titulaire d'un Compte d'évaluation ou d'un Utilisateur autorisé.

    • Utilisateur autorisé : personne physique habilitée par le Client à accéder à son Compte, dans la limite du Périmètre.

    Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

    Le contrat entre HADŌ MARK et le Client (le « Contrat ») est formé des documents suivants. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut :

    1. le contrat-cadre (MSA) ou contrat spécifique signé par les deux parties, le cas échéant ;

    2. la Proposition commerciale signée et ses annexes ;

    3. le SLA, le cas échéant ;

    4. les présentes CGVU.

    Le DPA prévaut sur tout autre document pour ce qui concerne le traitement des données personnelles.

    Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la Proposition commerciale ou de la souscription en ligne. Elles sont accessibles à l'adresse https://hadomark.com/fr/terms, avec leur date de version.

    Les conditions générales d'achat, bons de commande ou autres documents émis par le Client sont sans effet sur le Contrat, sauf acceptation écrite et expresse de HADŌ MARK. Si le Client exige un numéro de bon de commande, HADŌ MARK le reporte sur ses factures ; son absence ne retarde pas l'exigibilité du paiement.

    Article 4 — Accès au Site, Compte et période d'évaluation

    4.1 Inscription. La création d'un Compte est gratuite. L'Utilisateur fournit son e-mail, un mot de passe, sa société, ses nom, prénom et téléphone. Les informations de facturation ne sont requises qu'à la souscription d'une Offre payante. L'Utilisateur garantit l'exactitude de ces informations et les tient à jour depuis son Compte.

    4.2 Période d'évaluation. HADŌ MARK peut octroyer des Crédits de test, automatiquement ou sur demande à contact@hadomark.com. Certaines actions (Discovery, Update, Marquage, distribution de smart assets) consomment des Crédits. Une fois les Crédits épuisés ou expirés, ces fonctionnalités sont suspendues jusqu'à la souscription d'une Offre. HADŌ MARK peut modifier ou retirer les Crédits de test à tout moment. Pendant l'évaluation, les Services sont fournis « en l'état », sans engagement de résultat ni de disponibilité.

    4.3 Identifiants et Utilisateurs autorisés. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés. Le Client habilite ses Utilisateurs autorisés dans la limite du Périmètre et répond de leurs actions comme des siennes. Toute perte ou utilisation non autorisée d'identifiants doit être signalée sans délai à contact@hadomark.com. La gestion des rôles et permissions et la connexion par SSO sont disponibles lorsque l'Offre les prévoit.

    4.4 Suspension. HADŌ MARK peut suspendre tout ou partie de l'accès en cas d'atteinte à la sécurité du Site, d'usage contraire au Contrat ou de défaut de paiement (article 7.4). Sauf urgence, la suspension est précédée d'une notification au Client. Elle est levée dès que sa cause a disparu.

    4.5 Fermeture. Un Compte d'évaluation peut être fermé à tout moment, avec effet immédiat, depuis le Site ou par e-mail. Pour un Client, la fin de l'accès suit les règles de l'article 6.

    Article 5 — Services

    5.1 Composition des Offres. Les Services sont organisés en modules. Les modules inclus, les options et le Périmètre sont fixés par la Proposition commerciale ou par la page de l'Offre en ligne. Le suivi de la distribution fonctionne indépendamment du Marquage : le module Provenance est une couche optionnelle.

    Module Contenu
    Discovery Recherche de nouveaux points de vente sur le web et les places de marché ; classification revendeur autorisé / non autorisé ; détection par région ou marché
    Update Suivi des attributs (stock, prix, titre, images, note moyenne des avis) sur le Référentiel et les points de vente découverts ; relevé d'Alertes ; statistiques d'évolution
    Provenance Marquage des visuels officiels (smart assets) ; détection de leur réutilisation par des tiers ; transfert de contenus produit en marque blanche
    Plateforme Accès web, exports CSV, segmentation des produits et revendeurs, gestion des Alertes ; en option : rôles et permissions, SSO
    Accompagnement Onboarding et configuration, playbook de traitement des Alertes, analyses périodiques, comités de pilotage

    5.2 Discovery et Update. Les fréquences de Discovery et d'Update sont fixées par le Périmètre, le cas échéant par niveau de domaines suivis. La classification revendeur autorisé / non autorisé repose sur le Référentiel. HADŌ MARK ne répond pas d'une classification erronée due à un Référentiel incomplet ou non à jour.

    5.3 Provenance et smart assets. Le Client peut transmettre ses contenus produit (visuels et descriptions) à des Destinataires, par e-mail envoyé depuis le Site ou par lien vers une page de téléchargement en marque blanche. Le Marquage est appliqué à chaque copie au moment du téléchargement et intègre des métadonnées propres au Destinataire. Le lien expire après le délai indiqué sur le Site (7 jours par défaut) et peut être protégé par mot de passe. Le Client est seul responsable des adresses des Destinataires et des contenus qu'il transmet.

    5.4 Décodage. Lorsqu'une occurrence découverte porte le Marquage, HADŌ MARK le décode pour vérifier sa provenance. Le succès du Décodage dépend de l'état du visuel découvert : plus il est dégradé ou altéré, plus la détection est incertaine. HADŌ MARK ne garantit pas la détection.

    5.5 Gestion des Alertes et aide à la prise de contact. Le Site organise les Alertes en tâches que le Client peut valider, masquer ou résoudre. Il peut générer des brouillons d'e-mails, ouverts dans la messagerie de l'Utilisateur. HADŌ MARK n'envoie aucune communication aux Marchands pour le compte du Client. Le Client reste seul responsable du contenu, des destinataires et de l'envoi de ses communications.

    5.6 Prestations d'accompagnement. Les Prestations d'accompagnement sont réalisées à distance, sauf stipulation contraire, dans la limite des jours prévus au Périmètre. Les jours non consommés au terme d'une période contractuelle ne sont ni reportés ni remboursés. Les jours supplémentaires sont facturés au tarif de la Proposition commerciale ou, à défaut, au tarif en vigueur. Les analyses et recommandations sont opérationnelles et ne constituent pas un conseil juridique.

    5.7 Limites de la collecte. Les Résultats proviennent de sources tierces publiquement accessibles. Certains sites peuvent devenir inaccessibles, temporairement ou durablement, notamment en raison de protections techniques, de blocages, d'évolutions de leur structure ou de restrictions légales. Les fréquences du Périmètre sont donc des objectifs. Une impossibilité de collecte indépendante de HADŌ MARK ne constitue pas un manquement ; HADŌ MARK en informe le Client et propose une alternative lorsqu'elle existe. HADŌ MARK peut refuser de suivre un site lorsque la collecte serait illicite.

    5.8 Collecte et responsabilités respectives. HADŌ MARK répond des moyens techniques de collecte qu'elle met en œuvre et ne collecte que des données publiquement accessibles. Le Client répond du choix des Produits, marques et domaines qu'il fait suivre : il garantit être titulaire des droits sur ces Produits ou autorisé à les suivre, et disposer d'un intérêt légitime à ce suivi. Il garantit HADŌ MARK contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement à ces garanties ou de l'usage qu'il fait des Résultats. En cas de réclamation d'un tiers relative à la collecte sur un site, HADŌ MARK peut suspendre le suivi de ce site sans que cette suspension constitue un manquement ; elle en informe le Client.

    5.9 Caractère indicatif des Résultats et Alertes. Les Résultats sont fournis en l'état, sans garantie d'exhaustivité, d'exactitude ou d'actualité. Les classifications, Alertes et brouillons sont produits par des traitements automatisés, y compris d'intelligence artificielle. Ils sont indicatifs, ne constituent ni un conseil juridique ni une preuve, et doivent être vérifiés par le Client. Toute décision fondée sur les Services relève de la seule responsabilité du Client.

    5.10 Évolution des Services. HADŌ MARK fait évoluer les Services en continu. Elle peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sans réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles de l'Offre pendant la période en cours. Les fonctionnalités signalées comme bêta sont fournies en l'état.

    Article 6 — Commande, durée, renouvellement et résiliation

    6.1 Offre en ligne. L'Offre en ligne est souscrite sur le Site pour une période d'un mois, renouvelée tacitement chaque mois. Le Client peut la résilier à tout moment depuis son Compte ou par e-mail à contact@hadomark.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement au prorata.

    6.2 Offre sur Proposition commerciale. Sauf mention contraire, une Proposition commerciale est valable 30 jours à compter de son émission. Le Contrat est formé par sa signature par le Client, y compris par voie électronique. Les Services débutent à la Date de commencement, pour la durée initiale indiquée dans la Proposition ou, à défaut, pour 12 mois.

    6.3 Reconduction tacite. Sauf stipulation contraire de la Proposition commerciale, un Contrat d'une durée initiale supérieure à 6 mois est reconduit tacitement à son échéance pour des périodes successives de même durée. Un Contrat d'une durée initiale de 6 mois ou moins prend fin à son terme, sans reconduction ; sa poursuite fait l'objet d'une nouvelle Proposition commerciale. Chaque partie peut s'opposer à la reconduction par écrit, au moins 90 jours avant l'échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail avec accusé de réception.

    6.4 Évolution du Périmètre. Le Client peut augmenter son Périmètre à tout moment par avenant ou nouvelle Proposition commerciale. L'augmentation est facturée au prorata de la période restant à courir. Une réduction du Périmètre ne prend effet qu'à la période contractuelle suivante. Si l'usage réel dépasse le Périmètre, HADŌ MARK en informe le Client et lui propose une régularisation ; à défaut d'accord sous 30 jours, HADŌ MARK peut limiter l'usage au Périmètre souscrit.

    6.5 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie non réparé 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. Le défaut de paiement constitue un manquement grave. Si la résiliation résulte d'un manquement du Client, les sommes dues jusqu'au terme de la période en cours deviennent exigibles. Si elle résulte d'un manquement de HADŌ MARK, celle-ci rembourse la part des sommes payées d'avance correspondant à la période postérieure à la résiliation.

    6.6 Fin du Contrat et réversibilité. L'accès au Compte prend fin à la date de fin du Contrat. Jusqu'à cette date, puis pendant 30 jours sur demande écrite, le Client peut exporter ses Résultats et statistiques. Passé ce délai, HADŌ MARK supprime les Contenus du Client et les Résultats associés, sauf obligations légales de conservation et données anonymisées. Les smart assets déjà distribués conservent leur Marquage, mais leur Décodage n'est plus assuré après la fin du Contrat.

    Article 7 — Conditions financières

    7.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. Le prix de l'Offre en ligne est celui affiché sur le Site à la souscription. Le prix d'une Offre sur Proposition est celui de la Proposition commerciale. Les remises exceptionnelles valent pour la période qu'elles visent et ne sont pas reconduites, sauf mention contraire.

    7.2 Facturation. L'Offre en ligne est facturée mensuellement et d'avance. Une Offre sur Proposition est facturée en totalité et d'avance pour chaque période contractuelle, quelle que soit sa durée : à la Date de commencement, puis au début de chaque période de reconduction. Les augmentations de Périmètre et prestations supplémentaires sont facturées à la commande.

    7.3 Paiement. Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent prévu par la Proposition commerciale dans les limites de l'article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

    7.4 Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si une relance reste sans effet pendant 15 jours, HADŌ MARK peut suspendre l'accès aux Services ; au-delà de 30 jours, elle peut résilier le Contrat conformément à l'article 6.5.

    7.5 Révision des prix. À chaque reconduction, le prix d'une Offre sur Proposition, hors remises exceptionnelles, est augmenté forfaitairement de 5 %. Toute autre modification de prix est notifiée au Client au moins 120 jours avant l'échéance, afin qu'il puisse s'opposer à la reconduction. Pour l'Offre en ligne, toute modification de prix est notifiée 30 jours à l'avance et s'applique au mois suivant.

    7.6 Clients établis hors de France. Pour un Client établi dans un autre État membre de l'Union européenne, les factures sont émises hors TVA française avec la mention « Autoliquidation ». Le Client communique à cet effet un numéro de TVA intracommunautaire valide avant la première facturation ; à défaut, la TVA française est appliquée. Pour un Client établi hors de l'Union européenne, les factures sont émises hors TVA (article 259-1 du Code général des impôts). Le Client acquitte toute taxe due dans son pays. Les prix s'entendent nets de toute retenue à la source : si une retenue est exigée, le Client majore son paiement pour que HADŌ MARK perçoive le montant facturé. Les frais bancaires des virements internationaux sont à la charge du Client.

    Article 8 — Obligations des parties

    8.1 Collaboration du Client. Le Client désigne un interlocuteur référent. Il fournit dans les délais convenus son catalogue de Produits (SKU, prix de référence, visuels), son Référentiel et toute information nécessaire, et les tient à jour. Tout retard dans ces éléments décale d'autant les délais de HADŌ MARK.

    8.2 Contenus du Client. Le Client garantit détenir tous les droits et autorisations nécessaires sur les Contenus du Client, pour les téléverser, les faire marquer, les distribuer et les faire traiter via les Services. Il garantit HADŌ MARK contre toute réclamation de tiers à ce titre.

    8.3 Usage licite des Services. Le Client et ses Utilisateurs autorisés s'engagent à :

    • utiliser les Services conformément aux lois applicables et aux droits des tiers ;

    • ne pas harceler les Marchands ni recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ;

    • disposer d'une base légale pour tout traitement de données personnelles de tiers ;

    • ne pas revendre, sous-licencier ou mettre les Services à disposition de tiers sans accord écrit de HADŌ MARK ;

    • ne pas porter atteinte aux systèmes du Site (articles 323-1 et suivants du Code pénal), ni les copier, en extraire les données de manière automatisée, en faire l'ingénierie inverse ou contourner le Marquage ;

    • ne diffuser via le Site aucun contenu illicite, diffamatoire ou contrefaisant.

    8.4 Droit de la concurrence. Les prix de référence et les Alertes de prix ont une finalité d'information. Le Client reste seul responsable de la conformité de sa politique de distribution et de prix au droit de la concurrence. Il s'interdit d'utiliser les Services pour imposer un prix de revente minimal à ses distributeurs, pratique prohibée notamment par l'article L442-5 du Code de commerce et l'article 101 du TFUE.

    8.5 Obligations de HADŌ MARK. HADŌ MARK fournit les Services conformément au Contrat, avec un personnel qualifié. Elle met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les Contenus du Client et les Résultats. Elle informe le Client dans les meilleurs délais de tout incident de sécurité affectant ses données. Sauf stipulation contraire, ses obligations sont de moyens.

    Article 9 — Disponibilité, support et niveaux de service

    9.1 Disponibilité. HADŌ MARK s'efforce de rendre le Site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance lorsque c'est possible, et réalisées de préférence hors heures ouvrées (heure de Paris).

    9.2 Support. Le support traite les anomalies et questions d'utilisation, par e-mail à contact@hadomark.com. HADŌ MARK prend en compte chaque demande dans un délai de 24 heures ouvrées, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés, sauf délai différent prévu par l'Offre. La prise en compte n'emporte pas engagement de délai de résolution.

    9.3 Tickets. Le nombre de tickets inclus est fixé par le Périmètre ; un ticket correspond à une demande portant sur un sujet. Les tickets non utilisés ne sont pas reportés à la période suivante. Au-delà du quota, HADŌ MARK continue de traiter les anomalies bloquantes et peut facturer les autres demandes au tarif convenu.

    9.4 Niveaux de service. Les CGVU ne comportent aucun engagement chiffré de disponibilité, de délai de résolution ni de pénalité. Ces engagements relèvent d'un SLA conclu avec le Client. Les pénalités éventuellement prévues par un SLA sont libératoires et constituent la seule indemnisation du manquement concerné.

    Article 10 — Responsabilité

    10.1 Principe. HADŌ MARK est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client.

    10.2 Exclusions. HADŌ MARK ne répond pas :

    • de l'exhaustivité, de l'exactitude ou de l'actualité des Résultats, issus de sources tierces ;

    • de l'impossibilité de collecter certains sites ou de décoder un visuel dégradé ou altéré ;

    • des classifications et Alertes automatisées, qui sont indicatives ;

    • des décisions et actions du Client fondées sur les Services, y compris les prises de contact, signalements et actions juridiques ou commerciales ;

    • d'un Référentiel ou de Contenus du Client erronés ou incomplets ;

    • de l'usage des smart assets par les Destinataires et des erreurs dans leurs adresses ;

    • du contenu des sites tiers référencés dans les Résultats ;

    • d'un usage des Services contraire au Contrat ;

    • des interruptions liées à la maintenance ou à une cause extérieure, et des cas de force majeure ;

    • des Services fournis pendant une période d'évaluation ou au titre d'une fonctionnalité bêta.

    10.3 Dommages indirects. Aucune partie ne répond des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image.

    10.4 Plafond. La responsabilité totale de HADŌ MARK au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au titre du Contrat au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel. Les parties reconnaissent que le prix reflète cette répartition des risques.

    10.5 Délai d'action. Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action contre HADŌ MARK au titre du Contrat doit être engagée dans un délai d'un an à compter du fait générateur.

    Article 11 — Propriété intellectuelle, contenus et données

    11.1 Droits de HADŌ MARK. Le Site, les logiciels, algorithmes, modèles, bases de données, la technologie de Marquage et de Décodage, la documentation et les classifications générées restent la propriété exclusive de HADŌ MARK ou de ses concédants. HADŌ MARK concède au Client une licence personnelle, non exclusive et incessible d'utilisation des Services, pour ses besoins internes, par ses Utilisateurs autorisés et pour la durée du Contrat. Toute reproduction non autorisée constitue une contrefaçon (articles L335-2 et L713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

    11.2 Contenus du Client. Le Client conserve tous ses droits sur les Contenus du Client. Il concède à HADŌ MARK une licence non exclusive et mondiale pour les héberger, reproduire, marquer, analyser et, sur son instruction, les distribuer, aux seules fins de fournir les Services. Cette licence vaut pour la durée du Contrat et la période de réversibilité. Les Contenus du Client ne sont accessibles qu'au sein de son Compte et aux Destinataires qu'il désigne ; HADŌ MARK ne les commercialise pas.

    11.3 Résultats et livrables. Le Client peut librement utiliser, pour ses besoins internes, les Résultats, exports, analyses et rapports qui lui sont remis, y compris après la fin du Contrat. Les Résultats reposant sur des données publiques, le Client n'acquiert aucun droit exclusif sur ces données ; HADŌ MARK conserve ses droits sur ses bases de données.

    11.4 Données du Client et amélioration des Services. HADŌ MARK n'utilise ni les Contenus du Client, ni les qualifications d'Alertes, ni les Résultats rattachés au Client pour entraîner ses modèles. Elle peut utiliser les données techniques et d'usage pour exploiter et sécuriser les Services. Elle peut aussi utiliser les pages web publiques collectées à la seule fin d'améliorer ses outils d'extraction (parsing), sans lien avec l'identité ou les Contenus du Client ; cette utilisation ne constitue pas une violation de l'article 13.

    11.5 Contenus hébergés. Pour les Contenus du Client, HADŌ MARK agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Elle n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance et retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est notifié. Les notifications sont adressées à contact@hadomark.com ou par courrier au siège social.

    Article 12 — Données personnelles

    HADŌ MARK traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

    12.1 HADŌ MARK responsable de traitement. HADŌ MARK traite, en qualité de responsable, les données relatives aux Comptes, à la facturation et à l'usage du Site. Ces traitements sont décrits dans sa Politique de confidentialité.

    12.2 HADŌ MARK sous-traitant. HADŌ MARK traite pour le compte et sur instruction du Client les données personnelles de tiers liées aux Services : coordonnées des Destinataires, coordonnées des Marchands utilisées pour la prise de contact, et données personnelles éventuellement contenues dans les Résultats. Ce traitement est régi par le DPA (Annexe 1). Le Client garantit disposer d'une base légale pour ces traitements et garantit HADŌ MARK contre toute réclamation à ce titre.

    12.3 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise HADŌ MARK à recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour l'hébergement et l'infrastructure de collecte. Leur liste est communiquée sur demande ; tout changement est notifié au Client, qui peut s'y opposer pour un motif légitime. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Tout transfert hors de l'Union, notamment par un sous-traitant ultérieur, est encadré par les garanties prévues au chapitre V du RGPD.

    12.4 Droits des personnes. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Elles les exercent à contact@hadomark.com ou par courrier au siège social.

    Article 13 — Confidentialité et référence commerciale

    13.1 Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance au titre du Contrat, notamment techniques, commerciales et financières, les Contenus du Client, les Résultats et les conditions tarifaires. Elle ne les utilise que pour l'exécution du Contrat et ne les communique qu'à ses salariés, sous-traitants et conseils tenus à la même obligation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, développées de manière indépendante ou dont la communication est exigée par la loi. Elle s'applique pendant le Contrat et 3 ans après sa fin.

    13.2 Référence commerciale. Le Client autorise HADŌ MARK à mentionner son nom et son logo comme référence client sur son site et ses supports commerciaux. Il peut retirer cette autorisation à tout moment par écrit. Toute étude de cas ou communication détaillée sur les Services fournis au Client requiert son accord écrit préalable.

    Article 14 — Dispositions générales

    14.1 Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment constituer un tel cas, s'ils en remplissent les conditions : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, grève, acte des autorités publiques, changement de réglementation, interruption des réseaux de télécommunication ou d'électricité, défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire technique, cyberattaque et rançongiciel. La partie empêchée en informe l'autre sans délai et met en œuvre les moyens raisonnables pour reprendre l'exécution. Si l'empêchement dure plus de trois mois, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité.

    14.2 Sous-traitance et cession. HADŌ MARK peut recourir à des sous-traitants, notamment pour l'hébergement et la collecte, et reste responsable de leurs prestations. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit de HADŌ MARK. HADŌ MARK peut céder le Contrat à une société affiliée ou au repreneur de son activité, après en avoir informé le Client.

    14.3 Modification des CGVU. HADŌ MARK peut modifier les CGVU ; chaque version est publiée avec sa date. Pour une Offre sur Proposition en cours, la nouvelle version s'applique à la reconduction suivante, si elle a été notifiée au moins 120 jours avant l'échéance. Pour l'Offre en ligne, elle s'applique 30 jours après sa notification. Les modifications imposées par la loi s'appliquent dès leur entrée en vigueur.

    14.4 Notifications. Les communications courantes se font par e-mail aux contacts désignés dans la Proposition commerciale ou le Compte. Les mises en demeure et notifications de résiliation se font par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par e-mail avec accusé de réception lorsque les CGVU le prévoient.

    14.5 Convention de preuve. Les enregistrements informatiques du Site (relevés, Alertes, journaux de connexion, volumes de Produits et d'Utilisateurs) font foi entre les parties de la réalité des Services fournis et de leur usage, sauf preuve contraire apportée par le Client.

    14.6 Intégralité. Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet. Il remplace tous accords, documents, échanges et engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à ce même objet. Les présentations, démonstrations et feuilles de route produit n'ont pas de valeur contractuelle, sauf reprise expresse dans la Proposition commerciale.

    14.7 Divers. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres, qui restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Les titres des articles n'ont pas de valeur contractuelle. Les CGVU sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

    14.8 Droit applicable et juridiction. Le Contrat est régi par le droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de la notification du différend. À défaut, tout litige relatif au Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, ou de toute juridiction qui lui serait substituée, y compris en référé et en cas de pluralité de défendeurs.

    Annexe 1 — Accord de traitement des données personnelles (DPA)

    La présente annexe s'applique lorsque HADŌ MARK traite des données personnelles pour le compte du Client (article 12.2). Elle constitue le contrat prévu à l'article 28 du RGPD. Un DPA signé spécifiquement avec un Client la remplace.

    1. Description du traitement.

    Élément Description
    Objet Fourniture des Services : distribution de smart assets, collecte et analyse des points de vente, aide à la prise de contact
    Durée Durée du Contrat, puis période de réversibilité de 30 jours (article 6.6)
    Personnes concernées Destinataires désignés par le Client ; interlocuteurs des Marchands dont les coordonnées sont utilisées pour la prise de contact
    Données traitées Identité et coordonnées des Destinataires ; coordonnées professionnelles des interlocuteurs des Marchands ; données de téléchargement des smart assets (Destinataire, date)
    Opérations Collecte, enregistrement, structuration, conservation, consultation, analyse, transmission sur instruction du Client, effacement

    HADŌ MARK ne collecte aucune donnée relative aux vendeurs particuliers ni le contenu individuel des avis : seule la note moyenne des avis est relevée.

    2. Instructions. HADŌ MARK ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée par le Contrat et par l'usage des fonctionnalités du Compte. Elle informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

    3. Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité.

    4. Sécurité. HADŌ MARK met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD, notamment le cloisonnement des données par Client, le chiffrement des échanges et le contrôle des accès. Leur description détaillée est communiquée au Client sur demande.

    5. Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise HADŌ MARK à recourir à des sous-traitants ultérieurs, notamment pour l'hébergement, l'infrastructure de collecte et l'envoi d'e-mails. Leur liste à jour, avec leur prestation et leur localisation, est communiquée au Client sur demande à contact@hadomark.com. HADŌ MARK informe le Client de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime. À défaut de solution, il peut résilier les Services concernés sans pénalité. HADŌ MARK impose à ses sous-traitants ultérieurs des obligations équivalentes et reste responsable de leur exécution.

    6. Transferts. Aucune donnée n'est transférée hors de l'Union européenne sans les garanties prévues au chapitre V du RGPD, notamment une décision d'adéquation ou des clauses contractuelles types.

    7. Droits des personnes. HADŌ MARK transmet sans délai au Client toute demande d'une personne concernée et l'aide, dans la mesure du possible, à y répondre.

    8. Violation de données. HADŌ MARK notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. La notification précise, dans la mesure où elles sont connues, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises.

    9. Assistance. HADŌ MARK aide le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, à réaliser une analyse d'impact et, le cas échéant, à consulter l'autorité de contrôle.

    10. Sort des données. À la fin du Contrat, le Client récupère ses données par export pendant la période de réversibilité. HADŌ MARK supprime ensuite les données, sauf obligation légale de conservation.

    11. Audit. HADŌ MARK met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, notamment en répondant à ses questionnaires de sécurité. Le Client peut faire réaliser un audit sur place si ces informations sont insuffisantes ou à la suite d'une violation de données le concernant. Hors violation de données, cet audit a lieu une fois par an au plus. Il est notifié avec un préavis de 30 jours et mené par un auditeur tenu à la confidentialité et non concurrent de HADŌ MARK, aux frais du Client. Il se déroule aux heures ouvrées, sans perturber les Services, dans la limite d'une journée ; au-delà, le temps passé par HADŌ MARK est facturé au Client au tarif en vigueur.

    12. Obligations du Client. Le Client, responsable de traitement, détermine les finalités du traitement. Il garantit sa licéité, notamment l'existence d'une base légale et l'information des personnes concernées.